conditions générales d'utilisation
les règles qui encadrent l'utilisation du site vendsmamaison.be.
1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation (« CGU ») régissent l'accès et l'utilisation du site vendsmamaison.be, édité par IBP SA (BE 0463.031.676), 277 Avenue d'Auderghem, 1040 Etterbeek, Belgique.
2. Acceptation
L'accès et l'utilisation du site impliquent l'acceptation sans réserve des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser ce site.
3. Description des services
Le site vendsmamaison.be présente les services d'intermédiation immobilière d'IBP SA et permet aux visiteurs de demander une estimation gratuite de leur bien ou de contacter IBP. Le site a une vocation purement informative et de mise en relation : aucun contrat de vente, mandat de vente ou engagement contractuel n'est conclu via le site lui-même. Tout mandat éventuel fait l'objet d'un accord écrit distinct, signé séparément entre le propriétaire et IBP SA.
4. Estimations immobilières — avertissement
Les estimations, fourchettes de prix ou analyses de marché fournies via ce site sont communiquées à titre purement indicatif. Elles reposent sur les informations déclaratives que vous nous fournissez et sur les données de marché disponibles au moment de l'estimation. Elles ne constituent : ni une expertise immobilière officielle, ni une garantie de prix de vente, ni une offre d'achat ferme. Une évaluation définitive de votre bien nécessite une visite sur place par un expert IBP.
5. Propriété intellectuelle
Voir nos mentions légales pour les dispositions relatives à la propriété intellectuelle du contenu de ce site.
6. Obligations de l'utilisateur
En utilisant ce site, vous vous engagez à : fournir des informations exactes dans nos formulaires ; ne pas utiliser le site à des fins frauduleuses ou illégales ; ne pas tenter d'accéder de manière non autorisée à nos systèmes, ni d'en perturber le fonctionnement (extraction automatisée de données, attaque informatique, etc.).
7. Liens externes
Ce site peut contenir des liens vers des sites tiers (Google Maps, réseaux sociaux, sites du groupe IBP Home). IBP SA n'exerce aucun contrôle sur ces sites tiers et décline toute responsabilité quant à leur contenu.
8. Limitation de responsabilité
IBP SA met tout en œuvre pour assurer l'exactitude et la mise à jour des informations publiées sur ce site, sans pouvoir garantir l'absence totale d'erreur ou d'omission. IBP SA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de l'utilisation du site ou de l'impossibilité d'y accéder. Rien dans les présentes CGU ne limite la responsabilité d'IBP SA en cas de dol, de faute intentionnelle ou de faute lourde, dans la mesure où la loi belge l'interdit.
9. Disponibilité du site
Le site est fourni « en l'état », sans garantie de disponibilité ininterrompue. IBP SA se réserve le droit d'interrompre, de suspendre ou de modifier l'accès au site à tout moment, notamment pour des raisons de maintenance.
10. Modification des présentes CGU
IBP SA se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. La version applicable est celle publiée sur le site à la date de votre visite. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.
11. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit belge. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'arrondissement judiciaire de Bruxelles, sans préjudice des règles impératives de protection des consommateurs qui pourraient accorder au consommateur le droit d'agir devant le tribunal de son propre domicile.
12. Divisibilité
Si l'une des clauses des présentes CGU venait à être déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses resteraient pleinement en vigueur.
13. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : info@ibp.be — +32 2 743 03 80.